Démarchage téléphonique : ce qui s'applique depuis le 11 août 2026
Cette page rassemble des repères simples et renvoie aux sources officielles. Leadverif n'est pas un cabinet juridique.
Ce qui a changé
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs repose, en principe, sur leur consentement préalable.
Cette page est un repère de lecture. Elle renvoie aux textes officiels et ne remplace pas leur consultation.
Ce que prévoit le texte
Le consommateur doit avoir exprimé son accord avant la prospection téléphonique, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Le consentement doit notamment résulter d'une manifestation de volonté claire et positive.
La preuve du consentement
Il appartient au professionnel de pouvoir apporter la preuve du consentement recueilli.
Les éléments utiles sont notamment la question posée, la réponse transmise, la date de la soumission et le formulaire d'origine.
Le décret d'application
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités du nouveau régime d'opt-in entré en vigueur le 11 août 2026, notamment les conditions de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
Comment Leadverif intervient
Leadverif connecte vos formulaires Meta et conserve automatiquement les informations disponibles à la réception de chaque lead : réponses transmises, questions du formulaire, date Meta, identifiants techniques et empreinte SHA-256.
Leadverif documente et conserve les éléments disponibles. Il n'apprécie pas la validité juridique d'un consentement, ne constitue pas une autorité juridique et son utilisation ne suffit pas, à elle seule, à rendre une opération de prospection conforme.
Ce que rappelle la DGCCRF
La DGCCRF présente les règles s'imposant aux entreprises. En résumé :
- Le consentement du consommateur doit être recueilli avant tout appel de prospection.
- Cet accord doit être clair et actif : pas de case pré-cochée ni d'acceptation implicite.
- La durée du consentement est limitée à un an maximum.
- La preuve du consentement doit être conservée au moins 3 ans.
- La conservation porte notamment sur la date, l'heure et les informations transmises.
- Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment.
Sources officielles
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif. Pour connaître les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels et, si nécessaire, un professionnel du droit.
Leadverif est un outil technique de traçabilité et de conservation. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas à lui seul la conformité d'une opération de prospection.